Besoin d’un rendez-vous avec le Conciliateur de Justice?
Monsieur SÉGOUFFIN, Conciliateur de Justice (Cour d’appel d’Amiens, Tribunal d’instance d’Amiens) tiendra une permanence le premier lundi de chaque mois, sur rendez-vous, de 14h00 à 16h00, en mairie de Chaulnes.
Pour le rencontrer, vous pouvez prendre rendez-vous auprès de l’accueil de la mairie.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver, dans le respect de la loi, une solution amiable à un différend entre 2 parties. Il doit rester neutre et éviter de privilégier une partie par rapport à l’autre. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge, et il peut intervenir avant ou après que la justice soit saisie. Le recours au conciliateur est gratuit. La solution qu’il propose doit être homologuée par la justice.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour les litiges suivants :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
- Différends relatif à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges entre personnes (impayés, malfaçons de travaux etc…)
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud’homale
